Coût des notaires et actes notariés

Les notaires sont souvent critiqués pour leurs prix.

Dans ce que font payer les notaires, il faut distinguer plusieurs choses: les actes dont les prix sont fixés, les actes à honoraires libres, le prix des actes en eux-mêmes, les taxes et les émoluments, à savoir ce que prennent les notaires en plus.

Allons plus loin !

Ce que paie le notaire à l’état pour son travail représente selon les syndicats de notaires, près de 80% des coûts.

Cela ne veut pas dire que les notaires paient 80% de taxes sur LEUR travail. Ce pourcentage représente TOUT ce que les notaires versent à l’état, c’est-à-dire principalement les droits et paiements des clients à l’état, dans les différents actes notariés qu’ils exercent.

La rémunération des notaires représente elle 10% du chiffre d’affaire total des notaires, ce qui est important par rapport à nombre de professions, qui en plus n’ont pas de sommes à reverser à l’état.

Le paiement de profession tierces utiles dans les actes notariés, comme des géomètres ou de documents officiels à réunir (cadastre par exemple) est regroupé sous le terme de DEBOURS et représenterait aussi 10% de l’ensemble.

Le tarif du notaire a été fixé initialement par le décret du 8 mars 1978, et a été modifié 3 fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 et enfin par le décret du 17 février 2011.

Pour les actes fixés par décrets, le tarif du notaire est composé :
– des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage, donations etc..).
– des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés etc..).

(source: http://www.notaires.fr)

Si on prend un notaire pour une consultation juridique ou pour gérer une vente ou un achat, le prix de la prestation est fixé librement par le notaire.

–> Bien différencier les actes à tarifs encadrés et les actes à facturation libre.

Frais de notaires dans l’immobilier

3 types de frais rémunèrent les notaires quand il y a achat/vente d’immobilier:

• rémunération du notaire, selon un barème précis fixé par la loi (voir plus loin)
• impôts ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
• taxe de publicité foncière de 0,10%

 

Le barème fixé par la loi est le suivant (source ):

Prix du bien
% pris par le notaire
De 0 à 6.500 euros3,945%
De 6.501 à 17.000 euros1,627%
De 17.001 à 60.000 euros1,085%
60.001 euros et plus0,814%

La réforme Macron permet aux notaires de baisser leur tarif quand la valeur du bien dépasse 150000 euros.

En ce qui concerne les droits de mutation:

Dans l’immobilier ancien, ils sont au maximum de 5,81% du prix de vente. Ils sont encaissés par le département (3,80 à 4,50% du prix selon les cas), la commune (1,20% partout) et l’Etat qui prend 2,37% des sommes perçues par les départements.

Dans l’immobilier neuf, ils sont limités à 0,71% du prix de vente hors TVA à 20% (5,5% dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).

 

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