Rapport de l’ IGF sur les notaires: extraits et propositions

Le rapport de l’ Inspection Générale des Finances sur les notaires a beaucoup effrayé cette profession.

Sur  http://avocats.notaires.over-blog.com/article-l-annexe-notaires-au-rapport-de-l-igf-124347660.html vous trouverez pas mal d’extraits de ce rapport de l’ IGF qui propose pas mal de réformes pour la profession de notaire.

La rémunération moyenne des notaires est pointée du doigt.

Selon l’ IGF, un notaire gagne en moyenne 13284 euros (soit 12,6  x le SMIC) avec quasiment 20000 euros pour les 25% les mieux payés tandis qu’un notaire assistant gagne en moyenne 2000 euros par mois.

La Chambre des notaires de Paris conteste ces chiffres en disant qu’ils sont le « résultat de l’entreprise » et non ce que gagne l’ « homme » notaire.

Les associations de notaires indiquent aussi que leurs charges ont beaucoup augmenté ces dernières années (citant une hausse de 77% sur 15 ans) à cause des changements de lois et d’obligations.

Pourquoi un monopole des notaires sur la rédaction des actes et leur publicité ?

Le rapport de l’ IGF admet monopole des notaires sur la publicité de certains actes mais conteste le monopole de rédaction des actes : « Il serait plus efficace d’un point de vue économique que cette tâche ne soit pas réservée aux seuls notaires« .

Les notaires considèrent eux que rédaction et publicité sont indissociables : « Un notaire ne peut authentifier un tel acte s’il n’a pas vérifié que la rédaction était conforme au droit, à l’ordre public et à la volonté des parties. Séparer authentification et rédaction reviendrait donc à faire procéder deux fois au même travail, par deux professionnels n’obéissant pas aux mêmes règles de déontologie et de statut. Il y aurait un évident surcoût financier« .

Pourquoi un monopole des notaires et commissaires-priseurs sur les ventes aux enchères de meubles et immeubles ?

L’IGF s’interroge sur ce monopole est considère que les ventes aux enchères de meubles et d’immeubles pourraient être aussi aussi le fait d’autres professionnels du droit.

Notaires et transactions immobilières

L’IGF pense que les honoraires des transactions immobilières réalisées par les notaires ne devraient pas être réglementées mais libres. Les agences immobilières prennent un pourcentage dégressif sur le prix du bien immobilier et concrètement on obtient entre 4 et 6%. les honoraires des notaires sont eux de 5 % jusqu’à 45753 euros et 2,5 % au-dessus.

Pourquoi de si énormes frais de notaires lors d’une vente immobilière ?

Lors d’une vente immobilière, les acheteurs paient des  « frais de notaire ». ces frais sont principalement des taxes de l’Etat (augmentées par le gouvernement Ayrault de 0,7 %) avec pour le notaire environ 1 % en moyenne du montant de la vente et 6 % de taxes. Les notaires se justifient en expliquant que leur rémunération paie le travail de « diligences » qu’ils font lors de la vente.

L’IGF propose une baisse de 20 % des émoluments proportionnels et une nouvelle grille des tarifs réglementés sur les autres actes. Les notaires eux rappellent que de nombreux autres actes sont « déficitaires » comme par exemple la rédaction d’un contrat de mariage.

 

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