Saisir le médiateur des notaires

Les notaires sont quasiment la seule profession sans contrôle. En gros, si un notaire fait mal son travail ou laisse trainer une affaire, VOUS ne pouvez RIEN contre lui.

Sachez quand même, qu’après avoir tenté de faire valoir votre bon droit, si le notaire ne répond pas ou de manière insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des notaires.

Comment faire ?

Par courrier, vous envoyez le formulaire à:

Médiateur du notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris

Sinon, par le site web du médiateur:

mediateur-notariat.notaires.fr/formulaire-faire-appel-mediateur/

Voici le formulaire de saisie du médiateur des notaires:

https://notaires.juridique-et-droit.com/wp-content/uploads/2021/05/saisie-mediateur-notaire.pdf

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